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Droit public

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Séparation et divorce

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne disssout pas le mariage.

Enfants

Les droits de l’enfant sont une branche des droits visant à la protection spéficique.

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Propriété

Le droit de propriété est défini par le code civil français selon l’article 544.

Successions

Dans le cas où qu’il n’y a pas de testament, la transmission du patrimoine se fait selon l’ordre.

Testaments et taxes

Droits de succession dans le cas avec un testament ou sans testament

Accords financiers

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